Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord régional sur les salaires dans le bâtiment
Résumé Les entreprises du bâtiment doivent suivre les nouvelles règles de salaires pour leurs employés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 janvier 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord régional est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
1 version