Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant régional pour les employeurs et salariés du bâtiment en Île-de-France
Résumé Les entreprises de bâtiment en Île-de-France doivent respecter les règles de déplacement de leurs ouvriers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant régional (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 2 février 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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