Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'application des conventions collectives et de l'accord régional pour les indemnisations des petits déplacements
Résumé Les employeurs et salariés des travaux publics doivent suivre les règles pour les indemnités de petits déplacements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Hauts-de-France) du 3 décembre 2021 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
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