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Arrêté du 23 mai 2019

relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant les plafonds de financement pour la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de financement pour les contrats de professionnalisation et les reconversions par alternance, et désigne un délégué général pour mettre en œuvre ces règles.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5 (Rôle et missions de France compétences) et R. 6123-32 (Financement complémentaire des contrats de professionnalisation) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de France compétences du 10 mai 2019,

Arrête :

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Plafonds de financement pour la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de financement pour les contrats de professionnalisation et les reconversions par alternance.

La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application de l'article R. 6123-32, est versée dans la limite d'un plafond respectivement fixé à :

  • 6 000 € pour les contrats de professionnalisation, ce montant pouvant être majoré à 8 000 € pour les contrats de professionnalisation à destination des publics prioritaires mentionnés à l'article L. 6325-1-1 ou ceux conclus avec des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253-2 ;
  • 3 000 € pour les reconversions ou promotions par alternance.

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Délégation pour l'exécution d'un arrêté sur le financement des formations

Résumé. Un arrêté du 23 mai 2019 confie à un délégué général la tâche de mettre en œuvre les règles de financement pour les contrats de professionnalisation et les reconversions par alternance.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Arrêté du 23 mai 2019
Article 1
Article 2