JORF n°0126 du 31 mai 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mai 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR| |--------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------| | Ressort de la cour d'appel d'Agen
Tribunal d'instance de Cahors | 6 000 euros | |Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal d'instance de Fréjus| 10 955 euros | | Ressort de la cour d'appel de Bastia
Cour d'appel de Bastia | 25 000 euros | | Tribunal de grande instance d'Ajaccio | 300 000 euros | | Tribunal de grande instance de Bastia | 300 000 euros | | Ressort de la cour d'appel de Besançon
Cour d'appel de Besançon | 68 700 euros | |Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Conseil de prud'hommes de Bordeaux | 106 090 euros | | Ressort de la cour d'appel de Lyon
Cour d'appel de Lyon | 170 000 euros |


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mai 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR

Ressort de la cour d'appel d'Agen

Tribunal d'instance de Cahors

6 000 euros

Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal d'instance de Fréjus

10 955 euros

Ressort de la cour d'appel de Bastia

Cour d'appel de Bastia

25 000 euros

Tribunal de grande instance d'Ajaccio

300 000 euros

Tribunal de grande instance de Bastia

300 000 euros

Ressort de la cour d'appel de Besançon

Cour d'appel de Besançon

68 700 euros

Ressort de la cour d'appel de Bordeaux

Conseil de prud'hommes de Bordeaux

106 090 euros

Ressort de la cour d'appel de Lyon

Cour d'appel de Lyon

170 000 euros