Arrêté du 23 mai 2005

Article 19

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Article 19

La sous-direction des transports routiers comporte :
Le bureau de l'organisation des transports routiers, qui exerce les missions suivantes :

  • élaboration et mise en oeuvre des mesures relatives à l'organisation et aux modes de fonctionnement du transport routier intérieur et international de marchandises ;
  • définition des métiers du secteur ; mise en place de normes, documents types et autres procédures, utilisés dans le secteur ;
  • définition et mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives à l'accès aux professions de transporteur et de commissionnaire, mise en place et suivi des examens d'attestation de capacité ;
  • définition et mise en oeuvre des dispositions relatives aux règles d'accès au marché intérieur et au marché international de transport ;
  • gestion des accords internationaux pour le domaine.

Le bureau de l'économie du transport routier, qui exerce les missions suivantes :
  • problèmes économiques des transports routiers, formation des prix de transport, coûts de revient, analyse financière des entreprises ;
  • participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre du droit de la concurrence dans le domaine des transports ;
  • fiscalité ;
  • information des entreprises, aides aux entreprises ;
  • études économiques, socio-économiques et de conjoncture au niveau national et international ;
  • tutelle du Comité national routier.

Le bureau de l'organisation et de l'animation des contrôles des transports routiers, qui exerce les missions suivantes :
  • organisation et animation du contrôle sur route et en entreprise des réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises ;
  • suivi de la sécurité du système du chronotachygraphe électronique ;
  • relations avec les services déconcentrés et coordination de leurs actions ;
  • définition et mise en oeuvre des sanctions pénales et administratives ;
  • élaboration et harmonisation des procédures de contrôle et des sanctions entre les Etats membres de l'Union européenne ;
  • participation à l'élaboration des règles de circulation et des normes techniques applicables aux véhicules de transport de marchandises et de voyageurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La sous-direction des transports routiers comporte :
Le bureau de l'organisation des transports routiers, qui exerce les missions suivantes :

  • élaboration et mise en oeuvre des mesures relatives à l'organisation et aux modes de fonctionnement du transport routier intérieur et international de marchandises ;
  • définition des métiers du secteur ; mise en place de normes, documents types et autres procédures, utilisés dans le secteur ;
  • définition et mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives à l'accès aux professions de transporteur et de commissionnaire, mise en place et suivi des examens d'attestation de capacité ;
  • définition et mise en oeuvre des dispositions relatives aux règles d'accès au marché intérieur et au marché international de transport ;
  • gestion des accords internationaux pour le domaine.

Le bureau de l'économie du transport routier, qui exerce les missions suivantes :
  • problèmes économiques des transports routiers, formation des prix de transport, coûts de revient, analyse financière des entreprises ;
  • participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre du droit de la concurrence dans le domaine des transports ;
  • fiscalité ;
  • information des entreprises, aides aux entreprises ;
  • études économiques, socio-économiques et de conjoncture au niveau national et international ;
  • tutelle du Comité national routier.

Le bureau de l'organisation et de l'animation des contrôles des transports routiers, qui exerce les missions suivantes :
  • organisation et animation du contrôle sur route et en entreprise des réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises ;
  • suivi de la sécurité du système du chronotachygraphe électronique ;
  • relations avec les services déconcentrés et coordination de leurs actions ;
  • définition et mise en oeuvre des sanctions pénales et administratives ;
  • élaboration et harmonisation des procédures de contrôle et des sanctions entre les Etats membres de l'Union européenne ;
  • participation à l'élaboration des règles de circulation et des normes techniques applicables aux véhicules de transport de marchandises et de voyageurs.

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