La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bergerac en date du 22 avril 2003 ;
Vu l'avis du préfet de la Dordogne en date du 3 février 2003 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Bergerac en date du 28 mars 2003,
La chambre de commerce et d'industrie de Bergerac est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 707 979 Euros destiné au préfinancement des travaux d'urgence sur l'aéroport de Bergerac.
Cet emprunt sera remboursé dans un délai maximum de trois ans au fur et à mesure de l'encaissement des subventions qu'il préfinance.
Le service d'intérêt sera couvert par ces subventions.
1 version
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz