Abrogé depuis le 2025-06-27
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=I5fO-elHctwcwlW7Awqb1x-a2mQGLEMfNcfE5ZmY-HQ=
1 version
En vigueur à partir du mercredi 1 novembre 2023
Abrogé le vendredi 27 juin 2025
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