Abrogé depuis le 2023-11-01
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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nXk2m7fWW8UObfq4S7mKiY5nxD9GmkB9REBL5O5JyQc=
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En vigueur à partir du vendredi 30 septembre 2022
Abrogé le mercredi 1 novembre 2023
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