La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'aviation civile (Règles de base de l'aviation civile)Règles de base de l'aviation civileLe Code de l'aviation civile fixe les règles pour les avions, aéroports et pilotes, et précise aussi les frais à payer pour certaines activités., notamment son article R. 223-2 (Concessions d'aérodromes par l'État)Art. R.223-2Concessions d'aérodromes par l'ÉtatL'État accorde des concessions pour les aérodromes qu'il possède, avec des règles spécifiques pour les cahiers des charges et les dérogations. ;
Vu le code des transports (Règles pour les transports en France)Règles pour les transports en FranceLe Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés., notamment ses articles L. 6322-1 (Règles pour les aéroports civils gérés par l'État)Art. L.6322-1Règles pour les aéroports civils gérés par l'ÉtatCertains aéroports civils importants, autrefois gérés par des chambres de commerce, sont maintenant régis par des règles spécifiques depuis une loi de 2005. à L. 6322-5 (Ajustement comptable pour les concessions aéroportuaires prolongées)Art. L.6322-5Ajustement comptable pour les concessions aéroportuaires prolongéesQuand la durée d'une concession aéroportuaire est prolongée, les entreprises doivent ajuster leurs comptes pour refléter ce changement et répartir les coûts sur plusieurs années. ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment le premier alinéa de son article 40 ;
Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu l'arrêté du 27 août 2001 portant concession de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet à la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre ;
Vu l'arrêté du 3 août 2006 modifiant la concession de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
Vu l'arrêté du 11 août 2014 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet à la Société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes,
Arrêtent :