JORF n°151 du 2 juillet 1999

Responsabilité des membres

A l'égard des tiers, les membres du groupement sont responsables des dettes à proportion de leur apport. Ils ne sont pas solidaires.


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Responsabilité des membres

A l'égard des tiers, les membres du groupement sont responsables des dettes à proportion de leur apport. Ils ne sont pas solidaires.