Art. 2. - Ne sont toutefois pas étendues les dispositions suivantes :

- les termes : « et par l'accord des 5 branches sur le développement de la négociation collective du 31 octobre 1997 » figurant au quatrième alinéa du préambule ;

- la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 17 du chapitre VI.