Art. 1er. - Les péages fixés en application de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture du contournement d'Amiens sur l'autoroute A 16.
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JORF n°146 du 24 juin 1995
Arrêté du 23 juin 1995
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat aux finances,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
notamment l'article 3;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux péages autoroutiers,
Arrêtent:
Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol,
75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
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Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES PEAGES FIXES AN APPLICATION DE L'ARRETE DU 09-05-1995 SONT COMPLETES AFIN DE TERNIR COMPTE DE L'OUVERTURE DU CONTOURNEMENT D'AMIENS SUR L'AUTOROUTE A16.
LES TARIFS APPROUVES PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA RPRESSION DES FRAUDES,59 BOULEVARD VINCENT-AURIOL,75013 PARIS,OU AUPRES DE LA DIRECTION DES ROUTES,ARCHE DE LA DEFENSE,PAROI SUD,92055 PARIS-LA DEFENSE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 9581 DU 24-01-1995.
Fait à Paris, le 23 juin 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le secrétaire d'Etat aux finances,
HERVE GAYMARD