En vigueur depuis le 2 août 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actes soumis à contrôle budgétaire
Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable, comme les décisions sur la rémunération, les contrats et les emprunts.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Création d'un document de contrôle budgétaire), sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, à l'avancement ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels contractuels ;
- les détachements sur contrat et leur renouvellement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux ;
- les contrats, conventions et marchés ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.