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JORF n°0178 du 4 août 2015

ANNEXE

| CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------| | Corps des directeurs des services pénitentiaires
Régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires | | | Directeur des services pénitentiaires hors classe | 31 % (2015-2017) | | Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Régi par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation | | | Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe | 9 % (2015-2017) | | Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Régi par le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation | | | Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe | 11 % (2015-2017) | | Corps des personnels techniques
Régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire | | | Directeur technique de 1re classe | 9 % (2015-2017) | | Adjoint technique de l'administration pénitentiaire de 1re classe | 13,47 % (2015-2017) | | Corps de commandement du personnel de surveillance
Régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | | | Commandant | 12 % (2015), 10 % (2016), 9,5 % (2017) | |Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance
Régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013| | | Major | 2,24 % (2015-2017) | | Premier surveillant | 0,87 % (2015-2017) | | Surveillant brigadier |16,77 % (2015),
11 % (2016-2017)|

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ANNEXE

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES

Corps des directeurs des services pénitentiaires

Régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

Directeur des services pénitentiaires hors classe

31 % (2015-2017)

Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Régi par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

9 % (2015-2017)

Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Régi par le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

11 % (2015-2017)

Corps des personnels techniques

Régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Directeur technique de 1re classe

9 % (2015-2017)

Adjoint technique de l'administration pénitentiaire de 1re classe

13,47 % (2015-2017)

Corps de commandement du personnel de surveillance

Régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Commandant

12 % (2015), 10 % (2016), 9,5 % (2017)

Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance

Régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013

Major

2,24 % (2015-2017)

Premier surveillant

0,87 % (2015-2017)

Surveillant brigadier

16,77 % (2015),

11 % (2016-2017)