Article Annexe
« A N N E X E V I I I
ÉTAT EXTRA-COMPTABLE PARTIE « DÉPENSES » MODÈLE N° 1
Etat récapitulatif par mesure des dépenses justifiées sur fonds opérationnel
(Demande de transformation d'avance et/ou de paiement de solde)
Année du fonds :
Période du au
Code et intitulé de la mesure :
« certifié conforme et sincère »
Le président de l'organisation de producteurs,
« certifie que l'ensemble des informations récapitulées
sur le présent état sont exactes et conformes
aux factures originales disponibles au siège de l'OP »
Le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable
ou le centre de gestion agréé,
Fait à , le
Signature et cachet
Fait à , le
Signature, qualité du signataire et cachet de l'organisme
ÉTAT EXTRA-COMPTABLE PARTIE « DÉPENSES » MODÈLE N° 2
Etat récapitulatif par mesure des dépenses justifiées sur fonds opérationnel
(Demande de transformation et/ou de paiement du solde)
Année du fonds :
Période du au
Code et intitulé de la mesure :
« certifié conforme et sincère »
Le président de l'organisation de producteurs,
« certifie que les informations récapitulées sur le présent état sont exactes ; que toutes les factures figurant sur le présent état ont bien été débitées avant le 31 janvier N + 1 ou acquittées par l'émetteur de la pièce avant le 31 janvier N + 1 ; que les enregistrements comptables sont rigoureusement conformes dans leur imputation, leur objet, leur montant aux données figurant sur les originaux des factures disponibles au siège de l'OP »
Le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable
ou le centre de gestion agréé,
Fait à , le
Signature et cachet
Fait à , le
Signature, qualité du signataire et cachet de l'organisme
2
Les points 6 et 14 de l'article 1er sont d'application à partir des fonds opérationnels 2008.
3
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, les préfets compétents et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
1 version