Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle de Septèmes, dont le siège social est à Septèmes-les-Vallons (13240), place de la Mairie, la mutuelle La Marseillaise, dont le siège social est à Marseille (13001), 17, cours d'Estienne-d'Orves, et la Mutuelle du personnel Electric Flux, dont le siège social est à Marseille (13005), 87, avenue des Aygalades, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale de Marseille, dont le siège social est à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon ;
Vu la délibération du 26 octobre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle générale de Marseille ;
Vu la délibération du 20 novembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle de Septèmes ;
Vu la délibération du 21 novembre 2002 de l'assemblée générale de la mutuelle La Marseillaise ;
Vu la délibération du 4 novembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle du personnel Electric Flux ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur les projets de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 3 avril 2003 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui,
Arrêtent :
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2002, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Septèmes, de la mutuelle La Marseillaise et de la Mutuelle du personnel Electric Flux au profit de la Mutuelle générale de Marseille.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 juillet 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan