JORF n°179 du 5 août 2003

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2003, Mme Marguerite Raud, épouse Lefevre, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Perpignan, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2003.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2003, Mme Marguerite Raud, épouse Lefevre, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Perpignan, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2003.