JORF n°177 du 2 août 2001

Arrêté du 23 juillet 2001

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment ses articles 6 et 13 ;

Vu le décret no 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1982 relatif à la liste des documents administratifs ne pouvant être communiqués au public ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1989 relatif au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères,

Arrête :

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 5 octobre 1982 susvisé, sont publiés au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères :

A. - Textes généraux :

Les références de certaines lois, décrets, arrêtés et circulaires à l'élaboration desquels le ministre des affaires étrangères a participé ou dont l'application concerne le fonctionnement de ses services ou de ceux dont il assure la tutelle ainsi que les procédures qu'ils mettent en oeuvre ;

Les références des décrets, arrêtés et circulaires publiés au Journal officiel de la République française sous la rubrique du ministère des affaires étrangères ;

Les arrêtés pris pour l'application de mesures de portée générale non publiés au Journal officiel de la République française ;

Les arrêtés fixant les limites des circonscriptions consulaires ;

Les instructions, circulaires, directives, notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel ;

Les références des lois autorisant la ratification ou l'approbation des traités et accords internationaux ;

Les références des traités et accords internationaux publiés au Journal officiel ;

Les réponses aux questions écrites des parlementaires en tant qu'elles concernent le ministre des affaires étrangères, les ministres délégués et secrétaires d'Etat rattachés au ministre des affaires étrangères.

B. - Mesures individuelles :

Un extrait des arrêtés relatifs à la situation administrative des agents du ministère des affaires étrangères qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel ;

Les arrêtés définissant les attributions des agents consulaires autorisés à accomplir certains actes et à délivrer certains documents en application du décret no 76-548 du 16 juin 1976 relatifs aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et agents consulaires. »

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Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la publication du Bulletin officiel no 74 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 juillet 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

A. Catta