Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juillet 1998, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Casemates de Pertusato I, II et III » et « Batterie de la Catena », sis à Bonifacio (Corse-du-Sud), cadastrés comme suit :

Section L nos 820, 822, 824, 825, 827, 235 et 236 ;

Section G no 359,

soit une superficie totale de 18 381 mètres carrés, tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent délimités sur les plans annexés audit arrêté (1).

Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 2A0-00332, 2A0-00377, 2A0-00328 et 2A0-00330, à la rubrique Forces armées (armée de terre).

En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.