Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la coopération,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1993 instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0178 du 01/08/96 Page 11659 a 11660
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Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-04-1993: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Le ministre délégué à la coopération,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
P. Bobillo
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. Bargas