Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1996, est attribuée à titre de dotation au profit de l'université de Perpignan, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, une parcelle de terrain appartenant à l'Etat, située sur le territoire de la commune de Perpignan,
avenue de Villeneuve, cadastrée section ES no 382, pour une superficie totale de 14 ares 89 centiares, telle, au surplus, que ladite parcelle figure délimitée par un liseré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-00437 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université de Perpignan.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain susvisé.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.