Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°171 du 25 juillet 1992
Arrêté du 23 juillet 1992
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-65 et R. 331-71 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés,
Article 2
La progressivité des charges visée à l'article 8 de la convention type ne peut dépasser 2,75 p. 100 pour une année déterminée.
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1 cité
Article 3
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL SAPIN.