JORF n°173 du 28 juillet 1992

Arrêté du 23 juillet 1992

Le Premier ministre,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;

Vu la lettre du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 4 mars 1992,

Arrête:

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Art. 1er. - Pour le ministère des départements et territoires d'outre-mer,
la liste des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:

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Comité consultatif interrégional de règlement amiable

des litiges relatifs aux marchés publics de Paris

Le sous-directeur des affaires politiques ou son représentant.
Le chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil.
Le chef du bureau Atlantique lorsque les dossiers évoqués concernent une des régions suivantes: Guadeloupe, Guyane, Martinique.
Le chef du bureau Océan Indien pour les dossiers relatifs à la région Réunion.
Le chef du département Infrastructures, transport et logement à la sous-direction des affaires économiques de l'outre-mer.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES POUR LE MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM) CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS DE PARIS.

APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Fait à Paris, le 23 juillet 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC