Article 1
Le modèle de convention prévu à l'article 7 du décret du 29 juin 1992 susvisé relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes est fixé conformément à l'annexe jointe.
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1 cité
JORF n°188 du 14 août 1992
Arrêté du 23 juillet 1992
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 355-14 à L. 355-21 et L. 628-1 à L. 628-6 ;
Vu la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 modifiée relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses, et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, et notamment l'article 14 ;
Vu le décret n° 77-827 du 20 juillet 1977 modifiant le décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication ;
Vu le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes, et notamment l'article 7,
Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD