JORF n°182 du 8 août 1990

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant no 7 du 3 avril 1990, complété par une annexe no 1 du 20 avril 1990, à la convention collective nationale susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant no 7 du 3 avril 1990, complété par une annexe no 1 du 20 avril 1990, à la convention collective nationale susvisée.