Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 21 mars 2022
Résumé L'arrêté du 23 janvier 2024 change l'article null de l'arrêté du 21 mars 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 21 mars 2022 > > Art. null > >
1 version
1 modifié