Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement OCM unique) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 251-9 et L. 632-3 à L. 632-9 ;

Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2008 modifié fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 modifié fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte conformément à l'article L. 251-9 du code rural ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 transposant la directive 2014/19/UE du 6 février 2014 modifiant l'annexe I de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 abrogeant l'arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2009 relatif à l'agrément d'un organisme gestionnaire d'un mécanisme de solidarité au sens de l'article L. 251-9 du code rural ;

Vu l'accord interprofessionnel relatif à la mise en place d'un fonds consacré au renforcement des moyens de surveillance et de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte et autres organismes nuisibles du maïs adopté par la section semences de maïs et sorgho du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) le 6 novembre 2014,

Arrêtent :

Fait le 23 janvier 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard