JORF n°52 du 1 mars 1992

Arrêté du 23 janvier 1992

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et celui du 2 janvier 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juillet 1990 portant extension de l'accord national professionnel du 3 décembre 1985 sur la classification des emplois dans les entreprises de fabrication du verre à la main, complété par annexe du 3 décembre 1985, et d'un accord le modifiant;

Vu l'avenant du 9 octobre 1991 (trois barèmes annexés) à l'accord susvisé;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.132-2 du code du travail,

Arrête:

1 version

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 3 décembre 1985 sur la classification des emplois dans les entreprises de fabrication du verre à la main, complété par annexe du 3 décembre 1985, les dispositions de l'avenant du 9 octobre 1991 Salaires (trois barèmes annexés) à l'accord susvisé.

1 version

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur des relations du travail

Résumé Le directeur des relations du travail doit exécuter l’arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Travail Journal officiel

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 23 janvier 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN