JORF n°0050 du 28 février 2025

Arrêté du 23 février 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/426 du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre Ier;

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;

Vu le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements ;

Vu l'arrêté du 23 juin 1978 modifié relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1979 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1982 modifié relatif à l'aération des logements ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'arrêté de 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 décembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles de l'arrêté du 25 juin 1980

Résumé Certains règles sur les installations de gaz ont été changées ou supprimées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 1980 > > Art. GZ 1, Art. GZ 2, Art. GZ 3, Art. GZ 4, Art. GZ 5, Art. GZ 6, Art. GZ 7, Art. GZ 8, Art. GZ 10, Art. GZ 11, Art. GZ 12, Art. GZ 13, Art. GZ 14, Art. GZ 15, Art. GZ 9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 1980 > > Sct. Chapitre VI : Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés, Art. GZ 1, Art. GZ 2, Art. GZ 3, Art. GZ 4, Art. GZ 5, Art. GZ 6, Art. GZ 7, Art. GZ 8, Art. GZ 9, Art. GZ 10, Art. GZ 11, Art. GZ 12, Art. GZ 13, Art. GZ 14, Art. GZ 15 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 1980 > > Sct. Section 1 : Généralités, Sct. Section 2 : Stockage d'hydrocarbures liquéfiés (butane et propane commerciaux), Sct. Section 3 : Dispositifs de détente et de comptage, Sct. Section 4 : Conduites, organes de coupure et de détente, Art. GZ 16, Art. GZ 17, Art. GZ 18, Art. GZ 19, Sct. Section 5 : Aération et ventilation des locaux, > > évacuation de produits de la combustion, Art. GZ 20, Art. GZ 21, Art. GZ 22, Art. GZ 23, Art. GZ 24, Art. GZ 25, Sct. Section 6 : Appareils d'utilisation, Art. GZ 26, Sct. Section 7 : Conformité, entretien et vérification des installations de gaz, Art. GZ 27, Art. GZ 28, Art. GZ 29, Art. GZ 30 > >

1 version

16 modifiés

22 abrogés

6 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence le 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Marion