JORF n°0057 du 9 mars 2022

Arrêté du 23 février 2022

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2008 portant extension de l'accord collectif de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France du 30 janvier 2008 et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 1er décembre 2020 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 février 2022 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 janvier 2022 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 13

Résumé Les règles de l'avenant n° 13 sont obligatoires pour les employeurs et salariés concernés en Île-de-France.

Les dispositions de l'avenant n° 13 du 1er décembre 2020 à l'accord collectif de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France du 30 janvier 2008 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Article 2

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Application rétroactive de l'avenant à compter de la publication de l'arrêté

Résumé Les règles de l'avenant s'appliquent dès maintenant et jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/03 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.