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Arrêté du 23 février 2022

modifiant l'arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les conditions des volontaires internationaux en entreprise

Résumé. Un arrêté précise les conditions de séjour et les missions des volontaires internationaux en entreprise (VIE) à l'étranger.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 122-1 (Volontariat international pour les jeunes) à L. 122-20 (Application du volontariat international) ;

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 (Réforme du service national et introduction du service civique) relative au service civique, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 14 (Modifications du code du service national) ;

Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 (Création de Business France pour soutenir l'exportation des entreprises françaises) relatif à l'agence Business France ;

Vu le décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 (Modification des règles du volontariat international) relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2004 modifié fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger,

Arrêtent :

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Modification des règles pour les volontaires internationaux en entreprise

Résumé. Les volontaires internationaux en entreprise (VIE) voient leurs conditions de séjour et leurs missions à l'étranger précisées et modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mars 2004Art. 1 → Version 2Arrêté du 24 mars 2004Art. 2 → Version 2Arrêté du 24 mars 2004Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 24 mars 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10, Art. 9

En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Attribution des responsabilités pour la mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Le directeur général du Trésor et le directeur général de la mondialisation doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général du Trésor et le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe du Trésor,

M. Lacoue-Labarthe

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la diplomatie économique,

H. Dantoine

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Arrêté du 23 février 2022
Article 1
Article 2