Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-20 ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France ;
Vu le décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2004 modifié fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 mars 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10, Art. 9 > >
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7 modifiés
Le directeur général du Trésor et le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 février 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe du Trésor,
M. Lacoue-Labarthe
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la diplomatie économique,
H. Dantoine