Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 122-1 (Volontariat international pour les jeunes)Art. L.122-1Volontariat international pour les jeunesLes jeunes de 18 à 28 ans peuvent faire un volontariat international, sous certaines conditions. à L. 122-20 (Application du volontariat international)Art. L.122-20Application du volontariat internationalLes règles pour le volontariat international à l'étranger sont précisées par un décret et après avis des Français de l'étranger. ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 (Réforme du service national et introduction du service civique)Réforme du service national et introduction du service civiqueLa loi de 2010 réforme le service national en introduisant la journée défense et citoyenneté, le service civique, et en simplifiant les règles des volontariats pour renforcer la cohésion nationale. relative au service civique, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 14 (Modifications du code du service national)Art. 14Modifications du code du service nationalLa loi modifie le code du service national pour ajuster le nombre de jours de service et supprimer une disposition sur les volontaires internationaux. ;
Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 (Création de Business France pour soutenir l'exportation des entreprises françaises)Création de Business France pour soutenir l'exportation des entreprises françaisesCe décret crée et organise Business France, une agence qui aide les entreprises françaises à exporter et attire les investisseurs étrangers. relatif à l'agence Business France ;
Vu le décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 (Modification des règles du volontariat international)Modification des règles du volontariat internationalCe décret modifie les règles d'indemnisation et de cessation du volontariat international en entreprise, en fonction des ressources exigées par l'État de séjour. relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2004 modifié fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger,
Arrêtent :