Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'arrêté du 27 décembre 2019
L'arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence est abrogé.
1 version
abrogeant l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence et fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé) et R. 162-50-1 (Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé) à R. 162-50-14 (Évaluation des innovations dans le système de santé) et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6123-1 et suivants (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence) ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 (Financement de projets innovants en santé en 2021) fixant le montant de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2020 et déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 15 février 2021,
Arrêtent :
L'arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence est abrogé.
1 version
L'expérimentation pour le financement d'un forfait de réorientation des patients aux urgences, telle que définie dans le cahier des charges susvisé, est autorisée pour une durée de 24 mois à compter de la prise en charge du premier patient.
1 version
L'annexe II du présent arrêté fixe la liste des établissements autorisés au titre de la 3e modalité de l'article R. 6123-1 du code la santé publique (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence) et autorisés à participer à l'expérimentation nationale d'un forfait de réorientation des patients dans les structures des urgences. »
Les établissements retenus dans le cadre de cette expérimentation sont tenus de respecter les conditions ci-après :
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 février 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep