Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, les dispositions de :

-l'accord du 18 juin 2015 relatif à la prise en charge par les AGEFOS PME de dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Ledit accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-81 du code du travail qui dispose que l'accord de branche détermine notamment les justifications de demandes présentées par les centres de formation d'apprentis et les conditions d'utilisation des fonds par ceux-ci.

-l'accord du 18 juin 2015 relatif au développement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 3.4 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 5.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.