JORF n°0048 du 26 février 2016

Arrêté du 23 février 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 7 août 2012 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle continue du 22 décembre 2011 et des textes qui l'ont complété ou modifié, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 2016 ;

Vu l'avenant du 14 septembre 2015 à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 février 2016,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de l'accord dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle continue du 22 décembre 2011 conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, les dispositions de l'avenant du 14 septembre 2015 à l'accord national professionnel susvisé.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/53, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.