Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 22 février 1995 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 000 F. »
Le deuxième alinéa est abrogé.
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JORF n°50 du 28 février 1998
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Version 1
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 22 février 1995 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 000 F. »
Le deuxième alinéa est abrogé.