A N N E X E

DECISION DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 19 DECEMBRE 1996 RELATIF A L'ASSURANCE CHOMAGE PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE

Vu le titre V du livre III du code du travail ;

Vu les articles L. 352-1, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5 du code du travail ;

Vu le titre VI du livre IX du code du travail, et en particulier les articles L. 961-1 et L. 961-2,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er

Il est décidé de maintenir les dispositions relatives aux anciennes annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.

Article 2

La présente décision, qui s'applique au 1er janvier 1997, cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme fixée au 30 avril 1997.

Article 3

La présente décision est déposée en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

Fait à Paris, le 19 décembre 1996.

Suivent les signataires :

CNPF.

CGPME.

UPA.

CFE-CGC.

CFDT.

CFTC.

CGT-FO.