Art. 1er. - Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 23 février 1996 susvisé peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant ne peut excéder le plafond de 7 000 F.
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JORF n°48 du 25 février 1996
Arrêté du 23 février 1996
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 96-149 du 23 février 1996 relatif aux conditions de rémunérations des collaborateurs du Commissariat à la réforme de l'Etat,
Arrêtent :
Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES AGENTS MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 96149 DU 23-02-1996 PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DONT LE MONTANT NE PEUT EXCEDER LE PLAFOND DE 7000FRS.
Fait à Paris, le 23 février 1996.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
JEAN-MARC SAUVE
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
DOMINIQUE PERBEN