Il est dérogé aux dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage des chaussées susvisé afin d'expérimenter sur chaussée une peinture luminescente et rétro-réfléchissante.
Le dispositif est implanté sur la RD 771 au PR 36+25 en rase-campagne, entre les communes de Chateaubriant et de Soudan, dans le département de Loire-Atlantique. La mise en place d'une peinture luminescente et rétro-réfléchissante sur ce site vise à améliorer la visibilité d'un virage situé dans une zone dépourvue d'éclairage et présentant des antécédents accidentogènes. Le renforcement de la visibilité de ce virage devrait permettre d'améliorer la sécurité des automobilistes.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée et la description du site sont fixées dans le protocole d'expérimentation sur le procédé Luminokrom signé le 5 avril 2022 susvisé. Les modalités d'évaluation sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement :

- d'un bilan à six mois après mise en œuvre du dispositif expérimental, contenant les mesures d'adhérence et de visibilité relevées sur le site, afin de vérifier que ces mesures restent cohérentes avec les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage des chaussées susvisé ;
- d'un rapport final d'évaluation.

Le rapport final est transmis à la directrice des mobilités routières dans un délai de trois mois précédent la fin de la période d'expérimentation.

En fonction des circonstances, la directrice des mobilités routières peut, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Le président du conseil départemental de Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.