Le directeur général des impôts,
Vu les articles R. 163 (Responsables des procédures judiciaires impliquant le service des domaines)Art. R.163Responsables des procédures judiciaires impliquant le service des domainesL'article explique qui est responsable de suivre les procédures judiciaires et administratives impliquant le service des domaines, selon le type de litige., R. 171 (Rôle du service des domaines dans les opérations immobilières en région parisienne)Art. R.171Rôle du service des domaines dans les opérations immobilières en région parisienneUn service spécial dans la région de Paris aide l'État à acheter et vendre des biens immobiliers pour construire des logements ou des zones industrielles., R. 172 (Rôle du service spécialisé dans les opérations immobilières de l'État)Art. R.172Rôle du service spécialisé dans les opérations immobilières de l'ÉtatUn service spécialisé peut estimer des biens, négocier avec les propriétaires et signer des contrats pour l'État., R. 174 (Aide aux projets immobiliers en région parisienne)Art. R.174Aide aux projets immobiliers en région parisienneEn région parisienne, certains établissements publics et sociétés peuvent demander à un service spécialisé de les aider pour des projets immobiliers, comme faire des plans ou négocier des achats. et R. 174 (Aide aux projets immobiliers en région parisienne)Art. R.174Aide aux projets immobiliers en région parisienneEn région parisienne, certains établissements publics et sociétés peuvent demander à un service spécialisé de les aider pour des projets immobiliers, comme faire des plans ou négocier des achats. du code du domaine de l'Etat ;
Vu l'article 3 du décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale des interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif à la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France,
Arrête :