LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESCRIPTION DU MARGINAL 10610 ET DE L'APPENDICE B10 DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE (RTMDR),IMPOSANT AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC DE JUSTIFIER D'UN CERTIFICAT D'ASSURANCE DE LA QUALITE POUR ASSURER CERTAINS TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES,EST REPORTEE DU 01-01-1994 AU 15-03-1994.