Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant du 30 octobre 2008, portant mise à jour de la convention collective, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 20 novembre 2008 à l'accord du 12 octobre 2005 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le quatrième point du c « Dénonciation » de l'article 12 de l'avenant du 30 octobre 2008 portant mise à jour de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail.
L'article 44 de l'avenant du 30 octobre 2008 portant mise à jour de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'article 50 de l'avenant du 30 octobre 2008 portant mise à jour de la convention collective est étendu sous réserve qu'il ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc 29/10/1996, société Delzongle c/ Ponsolle ; Cass. soc 15/05/07, n° 05-42894).
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