Art. 4. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté les appareils à laser et leurs composants amovibles de classe supérieure ou égale à 3 satisfaisant simultanément aux deux conditions suivantes :

- avoir été conçus et fabriqués pour des usages spécifiques autres que l'aide à la conférence ;

- être livrés avec une notice d'emploi en langue française précisant :

- les applications limitatives pour lesquelles ces appareils sont conçus ;

- la nécessité d'être mis en oeuvre par des personnels qualifiés ;

- les précautions à prendre pour que des personnes ne soient pas exposées au faisceau laser, de façon directe ou indirecte.