Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cerez, directeur du cabinet, et à Mme Annick Buisson, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec l’Assemblée nationale, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
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