JORF n°104 du 3 mai 1991

Arrêté du 23 avril 1991

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu le décret no 77-457 du 27 avril 1977 portant création et organisation de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications,

Arrête:

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Art. 1er. - Le 1o de l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 1977 susvisé est complété comme suit:
&lt;<c) 10="" 100="" sur="" titre,="" dans="" la="" limite="" de="" p.="" du="" nombre="" d'élèves="" admis="" à="" l'ecole="" nationale="" supérieure="" des="" télécommunications="" par="" voie="" concours="" visé="" au="" a.="" <<les="" candidats="" doivent="" être="" titulaires="" d'un="" diplôme="" délivré="" un="" pays="" communauté="" économique="" européenne="" autres="" que="" france="" et="" avoir="" niveau="" équivalent="" celui="" élèves="" reçus="" ce="" est="" évalué,="" compte="" tenu="" titres="" présentés,="" le="" comité="" l'enseignement="" constitué="" en="" jury="" d'admission.="">&gt;</c)>

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Art. 2. - Le directeur du service public au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le président du conseil d'administration de France Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFICATION DE L'ART. 2 (1EREMENT COMPLETE PAR UN C) DE L'ARRETE SUSVISE:

C) SUR TITRE,DANS LA LIMITE DE 10% DU NOMBRE D'ELEVES ADMIS A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS PAR LA VOIE DU CONCOURS VISE AU A.

LES CANDIDATS DOIVENT ETRE TITULAIRES D'UN DIPLOME DELIVRE DANS UN DES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE ET AVOIR UN NIVEAU EQUIVALENT A CELUI DES ELEVES RECUS AU CONCOURS VISE AU A.CE NIVEAU EST EVALUE,COMPTE TENU DES TITRES PRESENTES,PAR LE COMITE DE L'ENSEIGNEMENT CONSTITUE EN JURY D'ADMISSION.

Fait à Paris, le 23 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

G. MOINE