Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-10 et les articles R. 543-53 à R. 543-65, et R. 541-86 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société ECO-EMBALLAGES en date du 4 novembre 2016, complétée le 30 novembre 2016 et le 19 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément de l'éco-organisme ECO-EMBALLAGES ;
Vu le courrier du 26 janvier 2017 d'ECOFOLIO et d'ECO-EMBALLAGES informant de l'opération de rapprochement de ces deux sociétés sous la forme d'une fusion-absorption d'Ecofolio par Eco-Emballages ;
Vu les compléments apportés par la société ECO-EMBALLAGES, entité juridique porteuse de l'entité fusionnée, le 16 juin 2017 à la demande d'agrément au titre de la filière emballages ménagers susmentionné ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2017 de la société ECO-EMBALLAGES actant le changement de dénomination sociale de la société qui devient SREP SA avec effet au 1er juillet 2017 ;
Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie du producteur en date du 4 juillet 2017,
Arrêtent :
Il est pris acte du changement de dénomination sociale de la société ECO-EMBALLAGES SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, en « SREP SA », titulaire pour l'année 2017 de l'agrément pour assurer les missions prévues aux articles L. 541-10, et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé.
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La société SREP s'engage à respecter l'ensemble des engagements souscrits par la société ECO-EMBALLAGES notamment aux termes de sa demande d'agrément susvisée et de ses obligations au titre de son agrément délivré le 27 décembre 2016.
La société SREP garde dans ses comptes la provision pour charges futures comptabilisée au 31 décembre 2016 au titre de l'agrément pour la filière REP des emballages ménagers et utilise les sommes correspondant à cette provision dans leur intégralité pour ses missions d'éco-organisme agréé pour la filière REP des emballages ménagers.
1 version
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 août 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
H. Vanlaer
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle