A N N E X E
MODÈLE DE DEVIS RÉGLEMENTAIRE
(ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 23 AOÛT 2010)

En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d'un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d'un cercueil de 22 mm d'épaisseur ― ou 18 mm en cas de crémation ― avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l'inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d'une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation).

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 201 du 31/08/2010 texte numéro 17

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JOn° 201 du 31/08/2010 texte numéro 17

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