JORF n°206 du 6 septembre 1994

Arrêté du 23 août 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié;

Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police, modifié par le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués auprès des préfets de zone;

Vu le décret no 72-880 du 29 septembre 1972 relatif aux attributions des préfets délégués pour la police;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;

Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Arrêtent:

Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit:
<< 3. Le préfet de police et le préfet sous l'autorité duquel est placé un secrétariat général pour l'administration de la police sont ordonnateurs secondaires pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relatives aux services de police situés dans leur aire de compétence, à l'exclusion des dépenses visées dans l'alinéa 4 du présent article. >>

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Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1993 susvisé est complété comme suit:
<< 4. Concernant les frais d'enquêtes et de surveillance, les frais de déplacement et les frais de police des services régionaux de police judiciaire, les ordonnateurs secondaires compétents pour engager et mandater ces dépenses sont précisés dans le tableau annexé au présent arrêté. >>

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Art. 3. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

LISTE DES SERVICES REGIONAUX DE POLICE JUDICIAIRE ET DES ORDONNATEURS SECONDAIRES COMPETENTS POUR ENGAGER ET MANDATER LES FRAIS D'ENQUETE ET DE SURVEILLANCE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET LES FRAIS DE POLICE DESTINES A CES SERVICES

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0206 du 06/09/94 Page 12873
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APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 19-12-1962,15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.

MODIFICATION DE L'AL. 3 ET COMPLEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:

ART. 1 (AL. 3): LE PREFET DE POLICE ET LE PREFET SOUS L'AUTORITE DUQUEL EST PLACE UN SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE SONT ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RELATIVES AUX SERVICES DE POLICE SITUES DANS LEUR AIRE DE COMPETENCE,A L'EXCLUSION DES DEPENSES VISEES DANS L'AL. 4 DU PRESENT ARTICLE;

AJOUT D'UN AL. 4: CONCERNANT LES FRAIS D'ENQUETES ET DE SURVEILLANCE,LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET LES FRAIS DE POLICE DES SERVICES REGIONAUX DE POLICE JUDICIAIRE,LES ORDONNATEURS SECONDAIRES COMPETENTS POUR ENGAGER ET MANDATER CES DEPENSES SONT PRECISES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 23 août 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

J. THORAVAL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT