Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, notamment ses articles 2 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique)Art. 2Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publiqueLes candidats handicapés peuvent obtenir des aménagements pour les concours et examens de la fonction publique, sur présentation d'un certificat médical. et 3 (Délai de transmission du certificat médical pour les concours)Art. 3Délai de transmission du certificat médical pour les concoursLes candidats aux concours ou examens doivent fournir un certificat médical avant une date limite, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires)Règles de carrière pour les agents pénitentiairesCe décret organise les règles de carrière des surveillants et chefs de prison, de leur recrutement à leur promotion, avec des ajustements prévus jusqu'en 2036. portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique)Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publiqueCe décret permet aux administrations d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, auditions et entretiens dans certains concours de la fonction publique. fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 (Conditions pour devenir commandant pénitentiaire)Conditions pour devenir commandant pénitentiairePour devenir commandant pénitentiaire, il faut réussir un examen avec une présélection, un entretien oral et obtenir une moyenne de 10/20. fixant le contenu et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 (Examen professionnel pour commandant pénitentiaire)Examen professionnel pour commandant pénitentiaireUn examen pour devenir commandant pénitentiaire est ouvert en 2026, avec des inscriptions en ligne du 22 septembre au 17 octobre 2025. portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire organisé au titre de l'année 2026,
Arrête :