JORF n°0266 du 9 novembre 2024

Arrêté du 22 septembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information et notamment la notification n° 2018/392/F ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-12 ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;

Vu l'accord interprofessionnel du 11 juin 2024 fixant les modalités de contrôle du taux de sucre à maturité de certaines variétés de raisin de table, conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;

Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles qui s'est tenue le 11 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modalités de contrôle du taux de sucre dans le raisin de table

Résumé Tous les membres d'INTERFEL doivent suivre les règles de contrôle du sucre dans le raisin de table pour les trois prochaines années.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 11 juin 2024 relatif aux modalités de contrôle du taux de sucre de certaines variétés de raisin de table, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2025, 2026 et 2027, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

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Article 2

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Publication et consultation de l'accord interprofessionnel

Résumé L'accord est disponible en ligne et dans deux bureaux à Paris.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-51a9c234-166d-401d-8bae-06483dd52f5c
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'INTERFEL, 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 septembre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

O. Cluzel